Ezco Distribution (Europa Zone Compagnie): Conditions générales de ventes

1 - GENERALITES

Les présentes Conditions  Générales de Vente, dites C.G.V. sont conclues, d’une part, entre la société EUROPA ZONE COMPAGNIE, 28 rue Gay Lussac – 92320 – CHATILLON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 508 894 458 , n° d’identification TVA, ci après dénommé  « LE VENDEUR » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer des achats de marchandise, ci-après dénommé « LE CLIENT »

Les parties conviennent que leurs relations  seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’activité de vente de CYCLES et accessoires, dont les sociétés ont siège en France.

2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société EZCO et le client et règlent toutes les étapes nécessaires depuis la passation de commande jusqu’au paiement intégral des marchandises par le client.

3 - COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :

- soit un signant et en retournant au Vendeur un « bon pour accord » sur un devis ou une précommande papier datés et numérotés établis par la société EZCO (Europa Zone Compagnie).

- soit en « validant » un devis établi  et envoyé par le biais d’internet  par le versement d’un acompte par chèque ou virement bancaire.

Toute commande validée vaut acceptation des prix et des produits proposés et vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société EZCO s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité, la société EZCO s’engage à en informer au plus vite le Client.

4 - LES TARIFS

Les prix sont indiqués en €uros hors taxes, au taux en vigueur au jour de la facturation et tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits. Les prix sont garantis  jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, dans la mesure où le CLIENT a signé le bon de commande et réglé l’acompte de confirmation.

5 - LIVRAISON

Les marchandises sont expédiées Franco de Port pour toute commande supérieure à 500€ HT (hors vélos complets).

Les marchandises, même livrées franco de port, voyagent toujours au risque du destinataire.

Le VENDEUR s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou contrat de prestation mais il ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes C.G.V.

La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le VENDEUR s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

La livraison est effectuée :

- soit par l’enlèvement de la marchandise  par le CLIENT au siège de la société EZCO Distribution.

- soit par livraison directe de la société EZCO Distribution au CLIENT

- soit par la livraison par TRANSPORTEUR mandaté par le VENDEUR, à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande.

Le risque de transport est supporté en totalité par le CLIENT. 

En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et sur le bon de transport à réception des dites marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées

6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

- soit par LCR à 30 jours.

- soit  par chèque bancaire.

- soit par virement bancaire à 30 jours net date de facturation.

- soit  par espèces pour les règlements n’excédant pas 500 €.

Aucun escompte n’est accordé pour le paiement comptant, sauf dérogation exceptionnelle stipulée. 

Le versement d’un ACOMPTE de 30 %  du montant H.T. de la  commande conditionnera la confirmation de celle-ci.

A réception de la facture le CLIENT disposera d’un délai de 7 jours  pour la contester par lettre LRAR, le cachet de la poste faisant foi.

Le non paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d’impayés et de relance (18.00€). Au cas où le CLIENT présenterait un risque financier, la société EZCO pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le VENDEUR à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat. Les prorogations d’échéances ne pourront être accordées qu’à titre exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours, ainsi que le remboursement intégral des frais que le VENDEUR aurait à supporter du fait du report de paiement. De plus, une indemnité forfaitaire de RECOUVREMENT de 50 € sera due par le CLIENT.

7 - GARANTIES

Nos matériels et marchandises sont garantis contre tout vice de construction, résultant d’un défaut de matière ou de construction.  Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par LRAR dans les 8 jours de la réception de la commande et aucun remplacement ou retour de matériel ne sera admis au-delà d’un délai de 60 jours.

Tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des marchandises et survenant dans les  6 mois de la livraison doit, à peine de nullité, être notifié au VENDEUR par LRAR au plus tard dans les 2 mois où le CLIENT a constaté le défaut ou du jour où il en a eu connaissance.

La garantie s’adresse uniquement à l’acheteur original du produit  et n’est pas transférable en cas de revente ou de rétrocession.

Les garanties proposées par le VENDEUR sont identiques à celles proposées par le FABRICANT du matériel vendu et comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale sur les vices cachés.

Sont exclus de la garantie, le nettoyage et l’entretien courant des matériels définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

Le CLIENT perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment encas :

- d’utilisation anormale ou abusive du matériel

- de modification technique du produit (trous, coupe d'un pivot de fourche ou guidon etc...)

- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au VENDEUR ou non agrées par lui ou par le FABRICANT, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.

- de dégât des eaux ou d’avarie du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance.

- de détériorations ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien

- de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au VENDEUR.

- du refus du CLIENT de laisser l’accès du matériel au VENDEUR dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

Le VENDEUR pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

8 - SERVICE APRES VENTE

Tout retour de marchandise ou réclamation de SAV devra faire l’objet d’une demande écrite décrivant son motif, avec photos de la pièce mise en cause et facture nominative, pour  accord préalable du VENDEUR.  Les frais de retour restent à la charge du CLIENT. Par e-mail à contact@ezco.fr

Aucun retour de marchandise ne sera admis dans la société sans accord préalable du VENDEUR. les Frais et risques de retour sont à la charge du CLIENT.

9 - RESERVE DE PROPRIETE

Par application de la loi N°80.335 du 12/5/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du VENDEUR jusqu’à paiement intégral du prix facturé. Le CLIENT s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.  Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été vendues.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit d’interdire toute utilisation de marchandise non payée et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au VENDEUR pour des opérations de d’entretien ou de SAV.

10 - EXONERATION DE RESPONSABILITE

De convention expresse entre les parties, le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas la société EZCO ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de la société EZCO.

La responsabilité de la société EZCO ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société EZCO ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé dans le cadre de l’utilisation des services de la société EZCO.

Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation H.T. incriminée.

11 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi Française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux Tribunaux Compétents des HAUTS DE  SEINE et en cas d’incompétence, aux  Tribunaux de PARIS, nonostant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.